Rapport N° 497
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
écrit par Georges Fenech rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays, comme l'ensemble des démocraties occidentales, est aujourd'hui confronté à un problème majeur, celui de la protection de la société, et tout particulièrement des plus jeunes, vis-à-vis des criminels les plus dangereux qui présentent une probabilité élevée de récidive.
Plusieurs lois ont au cours des années récentes permis de mieux lutter contre la récidive.
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré la surveillance judiciaire et créé le placement sous surveillance électronique mobile (« bracelet électronique »). La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé les obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et celle du 10 août 2007 a instauré des peines plancher pour les récidivistes et généralisé l'injonction de soins.
Deux événements...
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