Rapport N° 678

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 4 février 2008. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés : - M. Georges Fenech, député, - M. Jean-René Lecerf, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que les deux assemblées étaient parvenues à un large accord de vues sur les dispositions principales du projet de loi et que ne restent en discussion que quelques points, en particulier à l'article...

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