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Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ d'application de la rétention de sûreté aux auteurs de crimes mentionnés à l'article 706-53-13 commis sur des mineurs, quel que soit leur âge. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de la mesure de...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « le risque particulièrement élevé », les mots : « la probabilité très élevée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après les mots : « personne intéressée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la rétention. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnel...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « À cette fin, cette commission rassemble tous les éléments d'information utiles et fait procéder à une expertise médicale, réalisée par deux experts, ainsi qu'aux enquêtes nécessaires. » Exposé sommaire : L'évaluation de la dangerosité criminologique de la personne est un élément crucial de la proc...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « fichier », insérer le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « Et », insérer le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « particulièrement », le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la suite à donner au regard d'un éventuel », les mots : « l'éventualité d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « une commission régionale composée par », les mots : « la commission régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette commission est composée d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « La commission régionale », les mots : « Cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « sûreté » insérer les mots : « prévue par l'article 763-10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « une commission nationale », les mots : « la commission nationale de la rétention de sûreté, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « en violation de la loi ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : « mêmes modalités », les mots : « modalités prévues par l'article 706-53-15 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer l'alinéa 24 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « qu'il soit mis fin à la mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si la » les mots : « de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « de la commission régionale », les mots : « de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 27 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « judiciaire », substituer au mot : « de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.