Amendement N° 15 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Supprimer l'alinéa 24 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Supprimer l'alinéa 24 de cet article.
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.