Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à quinze ans », les mots : « à dix ans ». Exposé sommaire : On constate, malgré l'horreur des crimes ici traités, que très peu d'auteurs sont condamnés à des peines de privation de liberté d'une durée supérieure ou égale à quinze ans. C'est pourquoi pour donner une réelle efficience a...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il apparaît donc néces...

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « , commis sur un mineur de quinze ans, ». Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , commis sur un mineur de quinze ans, ». Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il ...

Après les mots : « atteinte sexuelle, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « aucune réduction de peine ne peut être accordée, dès lors qu'elle refuse les soins qui lui ont été proposés ». Exposé sommaire : La condamnation à une peine privative de liberté n'est pas qu'un simple enfermement, c'est aussi un temps où le conda...

L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des conseils généraux et les maires peuvent également consulter le fichier, par l'intermédiaire des préfets, pour l'examen des demandes d'emploi ou d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs a...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Enlèvement ou séquestration ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité de prononcer une rétention de sûreté à l'égard des personnes condamnées pour les crimes d'enlèvement et de séquestration d'un mineur. Un enlèvement peut en effet être commis par un pédophile p...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « présente », insérer les mots : « , en raison d'un trouble grave de la personnalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions permettant le prononcé d'une rétention de sûreté à l'égard d'un condamné dont la particulière dangerosité est caractérisée par une probabilité très é...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie ...

Après l'alinéa 55 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 706-135 A. - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cau...

Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots : « de déclaration ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Les dispositions du I de l'article premier sont immédiatement applicables aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée après la publication de la présente loi, y compris pour des faits commis avant cette publication. « II. - Elles sont également immédiat...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 47 de cet article les sept alinéas suivants : « Cette personne fait l'objet dès le premier mois de la privation de liberté d'une observation approfondie destinée à déterminer un programme personnalisé comprenant, le cas échéant, des mesures de soins et d'accompagnement psychologique et social dont il peut faire ...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre premier du titre Ier : «Dispositions particulières relatives à la procédure applicable aux infractions d'assassinat, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, et de viol, commis sur un mineur de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement présente un dispositif à la fois plus simple juridiquement,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne une réponse confuse et irréaliste à un vrai problème : celui de la remise en liberté des condamnés dont on craint la récidive mais qui ont purgé leur peine.

Supprimer les alinéas 4 à 9 de cet article. Exposé sommaire : L'article 703-53-13 autorise le tribunal à envisager par avance et à plus de dix années de distance, le réexamen de la situation de la personne convaincue d'un crime ; la disposition répond mal à la problématique posée qui est celle de la prise en charge la plus efficace par la soc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article : « Art. 706-53-13. - La juridiction peut prévoir expressément dans sa décision le réexamen régulier de la situation et du comportement de la personne qu'elle a condamnée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est important que la juridiction de jugement pu...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : La rétention de sûreté permet en définitive d'appliquer une peine d'enfermement à une personne non pour ce qu'elle a fait mais pour ce qu'elle pourrait faire, en se fondant sur une notion aussi vague que la dangerosité.

Après les mots : « libération, par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « le juge de l'application des peines afin de rassembler tous les éléments d'information utiles et de faire procéder, si besoin à une nouvelle expertise médicale ou de comportement ». Exposé sommaire : Le JAP constitue une institution parfaitement ha...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « une expertise médicale dont elle détermine les modalités » les mots : « au moins deux expertises médicales et psychologiques contradictoires ». Exposé sommaire : La commission chargée « d'instruire » le dossier de la personne dont on recherche la dangerosité ne peut se contenter d'un...