Amendement N° 70 rectifié (Tombe)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 442 relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Titre 1er chapitre 1er
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre premier du titre Ier :
« Dispositions particulières relatives à la procédure applicable aux infractions d'assassinat, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, et de viol, commis sur un mineur de quinze ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement présente un dispositif à la fois plus simple juridiquement, plus cohérent et nécessairement plus efficace que celui prévu par le projet de loi.
Elle ne fait obstacle à l'exécution de la peine par le condamné et n'empêche en aucun cas la mise en place de mesures déjà proposées par le code de procédure pénale, notamment le placement sous surveillance électronique mobile ou la prescription d'un suivi socio judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.