Amendement N° 67 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots :
« de déclaration ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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