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Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « fichier », insérer le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « Et », insérer le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « particulièrement », le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la suite à donner au regard d'un éventuel », les mots : « l'éventualité d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « une commission régionale composée par », les mots : « la commission régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette commission est composée d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « La commission régionale », les mots : « Cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « sûreté » insérer les mots : « prévue par l'article 763-10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « une commission nationale », les mots : « la commission nationale de la rétention de sûreté, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « en violation de la loi ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : « mêmes modalités », les mots : « modalités prévues par l'article 706-53-15 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer l'alinéa 24 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « qu'il soit mis fin à la mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si la » les mots : « de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « de la commission régionale », les mots : « de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 27 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « judiciaire », substituer au mot : « de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 de cet article : « qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit le texte proposé pour l'article 706-53-21, afin de préciser qu'une rétention de sûreté est possible non seulement l...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article : « Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit le texte proposé p...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judicaire de sûreté, en matière notamment de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. I...

Dans l'alinéa 35 de cet article, après le mot : « commissions » insérer le mot : « régionales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.