Amendement N° 11 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, après le mot :
« sûreté »
insérer les mots :
« prévue par l'article 763-10 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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