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Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : En assimilant, pour la confiscation par le JAP du crédit de peine la mauvaise conduite et le refus de soins par une personne condamnée au titre de l'article 706-53-12 ainsi que pour les délits d'agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur mineurs de quinze ans, cette disposition po...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « peines », insérer les mots : « sur avis médical ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « sans motif valable reconnu comme tel par un médecin ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'automaticité même de la disposition oblige en contrepartie à considérer les cas où le traitement prescrit n'est pas efficace.

Supprimer les alinéa 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à réduire automatiquement le crédit de peine supplémentaire dont peuvent bénéficier certains délinquants pour bonne conduite. Il convient au contraire de rétablir le principe de la personnalisation des peines par le JAP, qui seul peut faciliter notamment l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu. Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civile...

Substituer aux alinéas 14 à 23 de cet article l'alinéa suivant : « Les débats sont placés sous le contrôle et la direction du président de la chambre de l'instruction et se déroulent comme en matière d'appel correctionnels ». Exposé sommaire : Lorsque l'un des mis en examen est susceptible de faire l'objet d'une décision d'irresponsabilité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « libido », insérer les mots : « , avis pris d'un médecin spécialiste en endocrinologie ». Exposé sommaire : Les « traitements » visés à cet alinéa impliquent toujours une modification hormonale du patient ; la prescription comme les dosages nécessitent l'intervention d'un spécialiste.

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Il est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui, dans son alinéa 3c, stipule que tout accusé a le droit de se défendre lui-même. Or, dans le texte qui nous est présenté, la comparution de la personne conce...

Supprimer l'alinéa 66 de cet article. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins incohérent de prévoir des sanctions pénales pour une personne déclarée pénalement irresponsable.

 « Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi comporte trois volets : des mesures de sûreté pour les auteurs de crimes contre les mineurs ; de nouvelles dispositions pour le traitement judiciaire d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'hospitalisation d'office ne peut avoir lieu que dans un établissement mentionné à l'article R. 3221-6. » Exposé sommaire : Dans le cadre des mesures mises en place par ce projet de loi, lorsque l'auteur d'un crime fera l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sur un mineur de quinze ans », les mots : « aussi bien sur une personne mineure que majeure ». Exposé sommaire : Comme le rappelle tristement le drame de l'assassinat de la jeune Lorraine Schmitt dans le RER D à la fin de l'année dernière, il est indispensable que l'Assemblée national...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , sur une liste de psychiatres établie par le procureur de la République, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de réserver aux seuls médecins psychiatres la possibilité de remplir la mission de médecin coordonnateur. Cette disposition est d'autant plus regrettable que la société...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler le rôle ambigu du médecin coordonnateur au regard des ses collègues. En effet, et dans la mesure où il devient un rouage administratif de l'établissement pénitentiaire voire, dans certains cas, un agent de renseignement à la disposition du directeur de l'ét...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « pénal » insérer les mots : « et avec le consentement écrit du condamné ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ d'application de la rétention de sûreté aux auteurs de crimes mentionnés à l'article 706-53-13 commis sur des mineurs, quel que soit leur âge. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de la mesure de...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « le risque particulièrement élevé », les mots : « la probabilité très élevée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après les mots : « personne intéressée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la rétention. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnel...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « À cette fin, cette commission rassemble tous les éléments d'information utiles et fait procéder à une expertise médicale, réalisée par deux experts, ainsi qu'aux enquêtes nécessaires. » Exposé sommaire : L'évaluation de la dangerosité criminologique de la personne est un élément crucial de la proc...