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Amendement N° 112 (Rejeté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article.

Exposé Sommaire :

Il convient de rappeler le rôle ambigu du médecin coordonnateur au regard des ses collègues. En effet, et dans la mesure où il devient un rouage administratif de l'établissement pénitentiaire voire, dans certains cas, un agent de renseignement à la disposition du directeur de l'établissement. Il ne peut plus être considéré comme un médecin traitant. Il est du reste désigné par le juge et non par le patient. Il ne peut donc se prévaloir du « secret partagé » et le secret médical doit pouvoir lui être opposé.

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