Amendement N° 4 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article :
« À cette fin, cette commission rassemble tous les éléments d'information utiles et fait procéder à une expertise médicale, réalisée par deux experts, ainsi qu'aux enquêtes nécessaires. »
Exposé Sommaire :
L'évaluation de la dangerosité criminologique de la personne est un élément crucial de la procédure. Elle ne saurait se limiter à une expertise psychiatrique.
Cet amendement précise la pluralité des sources dont doit disposer la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour rendre son avis sur la dangerosité de la personne.
Il pose en outre le principe de la dualité des expertises, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour les personnes susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.