Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 66 de cet article.
Il paraît pour le moins incohérent de prévoir des sanctions pénales pour une personne déclarée pénalement irresponsable.
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