Amendement N° 98 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« peines »,
insérer les mots :
« sur avis médical ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Se justifie par son texte même.
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