Recherche d'amendements

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Suspension du permis de conduire ; « 6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. » Exposé sommaire : Cet amendement propose deux nouvelles mesures de sûreté pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne...

Compléter l'alinéa 61 de cet article par les mots : « et ne lui sont notifiées qui si elle a recouvré son discernement ou dès qu'elle le recouvre ». Exposé sommaire : Les mesures de sûreté concernent des personnes qui, au moment des faits, étaient en situation d'irresponsabilité pénale. Il convient de préciser que ces mesures ne peuvent leur...

Dans la première phrase de l'alinéa 63 de cet article, supprimer les mots : « , après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, ». Exposé sommaire : La personne faisant l'objet de ces mesures d'interdictions - qui sont des mesures de sûreté - ne peut pas faire appel de la décision les ordonn...

Dans l'alinéa 67 de cet article, supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « cause », les mots : « des causes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux références : « 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) », les références : « 122-4, 122-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. - Le 4° de l'article 706-53-2 du même code est ainsi rédigé : «  4º D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; ». « V ter. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-113 du même code, après les mots « d'acquittement », sont insérés...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « jugements et arrêts de déclaration », le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formule retenue dans l'alinéa 12 de cet article.

Dans cet article, substituer aux mots : « fait l'objet », le mot : « bénéficié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Dans le 4°, les mots : « est arrivé à son terme, » sont remplacés par les mots : « , le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, ». Exposé sommaire : Amendement de coor...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins ayant suivi une formation appropriée et qui ont exercé pendant au moins deux ans la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication de la loi n° du relative à la ré...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « créé », insérer les mots : « une sous-section 3 intitulée : « Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté et comprenant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Les dispositions du I de l'article 1er sont immédiatement applicables aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée après la publication de la présente loi, y compris pour des faits commis avant cette publication. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que s'...