Amendement N° 53 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans cet article, substituer aux mots :
« fait l'objet »,
le mot :
« bénéficié ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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