Amendement N° 45 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Après l'alinéa 60 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Suspension du permis de conduire ;
« 6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose deux nouvelles mesures de sûreté pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Ces mesures pourront être prononcées lorsque les faits commis par la personne pénalement irresponsable ont été commis alors que celle-ci conduisait un véhicule. Ces interdictions seraient prononcées, comme les autres mesures de sûreté, pour une durée de dix ans en matière correctionnelle et vingt ans en matière criminelle.
Cette durée, fixée par la juridiction, peut être plus courte et la personne concernée peut demander la levée de ces interdictions à tout moment au juge des libertés et de la détention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.