Amendement N° 46 (Retiré)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Compléter l'alinéa 61 de cet article par les mots :
« et ne lui sont notifiées qui si elle a recouvré son discernement ou dès qu'elle le recouvre ».
Exposé Sommaire :
Les mesures de sûreté concernent des personnes qui, au moment des faits, étaient en situation d'irresponsabilité pénale. Il convient de préciser que ces mesures ne peuvent leur être notifiées que si elles ont recouvré leur discernement ou bien dès qu'elles le recouvrent.
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