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Après l'alinéa 35 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article 362 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de s...

Dans la première phrase de l'alinéa 37 de cet article, substituer aux mots : « du troisième alinéa », les mots : « des deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « utiles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'article 8.

Dans l'alinéa 41 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 42 et 43 de cet article les trois alinéas suivants : « Cette prolongation ne peut être ordonnée, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où : « 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judicaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou ...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 de cet article : « Les dispositions des articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables à la personne faisant l'objet de cette prolongation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 47 de cet article, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « faisant l'objet de l'une des condamnations visées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 763-8 du même code est ainsi rétabli : « Art. 763-8. - Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 706-53-13, la commission régionale de la rétention de sûreté peut, selon les m...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « de quinze ans », II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « viols », le mot : « viol ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « de faire application du », les mots : « d'appliquer le ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après les mots : « sur l'application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Exposé sommaire : L'article 177 du code de procédure pénale, dans la rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la crim...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « de pièces », insérer les mots : « rendue en application de l'article 706-120 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'« ordonnance de transmission de pièces », qui n'est pas définie, est bien celle mentionnée à l'article 706-120.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « six mois », insérer les mots : « en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle ». Exposé sommaire : La durée de six mois prévue par le texte paraît adaptée aux affaires criminelles puisque l'article 145-2 du code de procédure pénale prévoit que la p...

Après les mots : « partie civile », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 de cet article : « , du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la personne mise en examen, même si la personne est en ...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « du mis en examen, s'il est présent », les mots : « de la personne mise en examen, si elle est présente ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « si la personne a », les mots : « s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir ». Exposé sommaire : La chambre de l'instruction n'étant pas une juridiction de jugement, elle ne peut pas établir la commission des faits mais seulement constater l'existence de charges s...

Au début de la première phrase de l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots : « Pour l'application de l'article 380-2, ». Exposé sommaire : L'article 706-132 (nouveau) précise que le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En effet, ces derniers interviend...

Dans l'alinéa 57 de cet article, après les mots : « certaines personnes », insérer les mots : « ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'interdiction pouvant être faite à une personne déclarée irresponsable d'entrer en relation avec certaines personnes nommément désign...