Amendement N° 35 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« de faire application du »,
les mots :
« d'appliquer le ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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