Amendement N° 25 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Après l'alinéa 35 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - L'article 362 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine conformément aux dispositions de l'article 706-53-14. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement prévoit expressément que la cour d'assises doit le cas échéant se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné, conformément aux dispositions de l'article 706-53-13.
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