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Amendement N° 27 (Adopté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer au mot :

« nécessaires »

le mot :

« utiles ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'article 8.

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