Amendement N° 27 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« utiles ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'article 8.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.