Amendement N° 42 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :
« si la personne a »,
les mots :
« s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir ».
Exposé Sommaire :
La chambre de l'instruction n'étant pas une juridiction de jugement, elle ne peut pas établir la commission des faits mais seulement constater l'existence de charges suffisantes en ce sens.
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