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Amendement N° 48 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 67 de cet article, supprimer les mots :
« en tant que de besoin ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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