Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 105 (Rejeté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 12 de cet article.

Exposé Sommaire :

Il est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui, dans son alinéa 3c, stipule que tout accusé a le droit de se défendre lui-même. Or, dans le texte qui nous est présenté, la comparution de la personne concernée devient l'exception, soumise à la discrétion du président de la chambre de l'instruction ou à la demande de la partie civile ou du ministère public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion