Amendement N° 8 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« la suite à donner au regard d'un éventuel »,
les mots :
« l'éventualité d'un ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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