Amendement N° 24 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 35 de cet article, après le mot :
« commissions »
insérer le mot :
« régionales ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.