Amendement N° 16 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots :
« qu'il soit mis fin à la mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si la »
les mots :
« de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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