Amendement N° 10 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Au début de la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« La commission régionale »,
les mots :
« Cette commission ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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