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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Après les mots :

« libération, par »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article :

« le juge de l'application des peines afin de rassembler tous les éléments d'information utiles et de faire procéder, si besoin à une nouvelle expertise médicale ou de comportement ».

Exposé Sommaire :

Le JAP constitue une institution parfaitement habilitée à instruire le dossier de sortie d'une personne particulièrement signalée. Il est donc inutile de faire appel à une commission administrative prévue qui plus est pour traiter du placement sous surveillance électronique mobile.

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