Amendement N° 107 2ème rectif. (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 10 janvier 2008 par : M. Hunault.
Projet de loi N° 442 relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Après l'article 12
L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents des conseils généraux et les maires peuvent également consulter le fichier, par l'intermédiaire des préfets, pour l'examen des demandes d'emploi ou d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à certaines collectivités territoriales d'accéder aux informations contenues dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. En effet, cette extension donnera la possibilité aux administrations déconcentrées de connaître des antécédents des personnes qu'elles comptent employer pour des activités impliquant un contact avec des mineurs.
La consultation du FIJAIS se fera de façon indirecte, par l'intermédiaire des préfets.
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