Amendement N° 71 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
( amendement identique : 94 )
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
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Exposé Sommaire :
Cet article donne une réponse confuse et irréaliste à un vrai problème : celui de la remise en liberté des condamnés dont on craint la récidive mais qui ont purgé leur peine.
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