Amendement N° 94 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
( amendement identique : 71 )
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Vaxès, les membres du groupe Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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