Amendement N° 59 (Retiré)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
( amendement identique : 95 )
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Bodin.
Après le mot :
« suivants »,
supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il apparaît donc nécessaire d'appliquer ce dispositif à tous les prédateurs sexuels afin de permettre leur prise en charge et éviter des récidives tragiques dès la fin de la peine privative de liberté.
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