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Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « du mis en examen, s'il est présent », les mots : « de la personne mise en examen, si elle est présente ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « si la personne a », les mots : « s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir ». Exposé sommaire : La chambre de l'instruction n'étant pas une juridiction de jugement, elle ne peut pas établir la commission des faits mais seulement constater l'existence de charges s...

Au début de la première phrase de l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots : « Pour l'application de l'article 380-2, ». Exposé sommaire : L'article 706-132 (nouveau) précise que le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En effet, ces derniers interviend...

Dans l'alinéa 57 de cet article, après les mots : « certaines personnes », insérer les mots : « ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'interdiction pouvant être faite à une personne déclarée irresponsable d'entrer en relation avec certaines personnes nommément désign...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Suspension du permis de conduire ; « 6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. » Exposé sommaire : Cet amendement propose deux nouvelles mesures de sûreté pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne...

Compléter l'alinéa 61 de cet article par les mots : « et ne lui sont notifiées qui si elle a recouvré son discernement ou dès qu'elle le recouvre ». Exposé sommaire : Les mesures de sûreté concernent des personnes qui, au moment des faits, étaient en situation d'irresponsabilité pénale. Il convient de préciser que ces mesures ne peuvent leur...

Dans la première phrase de l'alinéa 63 de cet article, supprimer les mots : « , après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, ». Exposé sommaire : La personne faisant l'objet de ces mesures d'interdictions - qui sont des mesures de sûreté - ne peut pas faire appel de la décision les ordonn...

Dans l'alinéa 67 de cet article, supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « cause », les mots : « des causes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux références : « 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) », les références : « 122-4, 122-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. - Le 4° de l'article 706-53-2 du même code est ainsi rédigé : «  4º D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; ». « V ter. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-113 du même code, après les mots « d'acquittement », sont insérés...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « jugements et arrêts de déclaration », le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formule retenue dans l'alinéa 12 de cet article.

Dans cet article, substituer aux mots : « fait l'objet », le mot : « bénéficié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Dans le 4°, les mots : « est arrivé à son terme, » sont remplacés par les mots : « , le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, ». Exposé sommaire : Amendement de coor...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins ayant suivi une formation appropriée et qui ont exercé pendant au moins deux ans la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication de la loi n° du relative à la ré...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « créé », insérer les mots : « une sous-section 3 intitulée : « Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté et comprenant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Les dispositions du I de l'article 1er sont immédiatement applicables aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée après la publication de la présente loi, y compris pour des faits commis avant cette publication. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que s'...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à quinze ans », les mots : « à dix ans ». Exposé sommaire : On constate, malgré l'horreur des crimes ici traités, que très peu d'auteurs sont condamnés à des peines de privation de liberté d'une durée supérieure ou égale à quinze ans. C'est pourquoi pour donner une réelle efficience a...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il apparaît donc néces...

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « , commis sur un mineur de quinze ans, ». Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il ...