Amendement N° 28 (Non soutenu)
Protection du secret des sources des journalistes
Déposé le 8 avril 2008 par : MM. Lachaud, Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après les mots :
« secret que »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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