Amendements N° 293 à 293C (Non soutenu)

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 200 quindecies - Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre des montants investis :

« - soit dans le capital d'une entreprise exploitant un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale telle que définie par l'article 39 bis A ;

« - soit dans le capital d'une société constituée de lecteurs qui serait actionnaire dans une telle entreprise.

« Le montant des investissements ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, la somme de 1 000 euros par foyer fiscal par an.

« Le crédit d'impôt est égal à 25 % des montants investis.

« Le contribuable souscripteur doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription numéraire, les titres ayant ouverts droit au crédit d'impôt.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant est supérieur à l'impôt dû, l'excédent n'est pas restitué.

« Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des investissements qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25 % de la somme remboursée. ».

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.