Amendement N° 31 (Non soutenu)
Protection du secret des sources des journalistes
Déposé le 8 avril 2008 par : MM. Hunault, Lachaud, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Est assimilé au journaliste, l'éditeur, personne physique, qui participe personnellement et de manière régulière à la collecte, l'analyse, le commentaire et au traitement rédactionnel d'informations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la protection des sources aux éditeurs qui participent également à l'information et à la liberté d'expression. En effet, nombreux sont les ouvrages fondés sur un travail d'investigation journalistique. C'est pourquoi l'éditeur qui prend la responsabilité de publier ce type de document doit pouvoir également bénéficier de cette protection.
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