Amendements N° 218 à 218C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Hunault.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
II. - Les éventuelles pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de crus non privilégiés a été accordé par l'article 107 de la loi de finances pour 2003. En contrepartie de cette mesure, les bouilleurs de crus privilégiés perdent le bénéficie de leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Les 300 000 bénéficiaires de cette détaxe sont en général d'anciens agriculteurs disposant d'une modeste retraite. Il n'est pas équitable que cet avantage fiscal accordé aux petits récoltants âgés, défendeurs des valeurs traditionnelles du terroir soit retiré. C'est pourquoi, le présent amendement vise à proroger jusqu'au 1er janvier 2013 cet avantage fiscal.
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