Amendements de Michel Hunault

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « les coûts de production au stade de la production agricole, ». Exposé sommaire : L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, particulièrement au niveau des i...

Au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier. En effet, les produits périss...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits agroalimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. » Exposé sommaire : Afin que les informations qui seront rendues publiques n...

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats agrégés et sous forme d'indices des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a souhaité permettre à l'huissier de justice, dans l'intérêt de toutes les parties au bail, et à la charge unique du bailleur, de pouvoir établir des états des lieux. L'huissier de justice pourra donc établir comme tout mandataire du bailleur (et notamment...

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice en permettant aux huissiers de justice, dans le cadre de leurs missions de signification et d'exécution, d'accéder aux parties communes des immeubles col...

À la première phrase du II de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « demie » les mots « un quart ». Exposé sommaire : Le texte de l'amendement se suffit à lui seul.

I. - Le code électoral est ainsi modifié : A. - L'article L.O. 141 est ainsi rédigé : « Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif local. » B. - L'article L.O. 297 est ainsi rédigé : « Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat électif. » II. - Le mandat de conseiller territ...

Après l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5711-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5711-5. - Dans un souci de parfaite transparence, les budgets et comptes administratifs du syndicat mixte doivent faire l'objet d'une publication en annexe du budget primitif des collectivités territoriales ou...

Après l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1522-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1522-5-1. - Dans un souci de parfaite transparence, les budgets et comptes administratifs de la société doivent faire l'objet d'une publication en annexe du budget primitif de la collectivité territoriale ou ...

À l'alinéa 6, après le mot : « individuel », insérer les mots : « , y compris tout médecin régi par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et exerçant, dans un établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie réanimation, ». Exposé sommaire : Cet amendement, d...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclues du bénéfice du crédit de réduction de peine les personnes en état de récidive légale pour crime, pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement ...

Après le chapitre XIX du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre XX ainsi rédigé : « Chapitre XX : Taxe sur les ventes d'armes « Art. 302 bis ZG. - I. - À compter du 1er janvier 2010, une taxe sur le produit des ventes d'armes de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, supérieures à ...

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° Dans la sixième circonscription du département de la Loire-Atlantique, le mot : « Saint-Nicolas-de-Redon » est supprimé. 2° Dans la septième circonscription du département de la Loire-Atlantique, après le mot : « Saint-Gildas-des-Bois », est inséré le mot : « Saint-Nicolas-de-Red...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'article 5 du projet de loi limite l'existence d'un tarif de postulation aux seules procédures devant le tribunal de grande instance. Par conséquent, la postulation en appel fera...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1. » Exposé sommaire : La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l'article 21-1, alinéa 2 donnant compétence ...