Amendement N° 50 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
( amendement identique : 61 )
Déposé le 2 octobre 2009 par : MM. Jardé, Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1. »
Exposé Sommaire :
La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l'article 21-1, alinéa 2 donnant compétence au Conseil National des Barreaux pour déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.