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29 septembre 2009
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1931
sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Fusion des professions d'avocat et d'avoué
- Projet de loi N° 1709
- Rapport N° 1931 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2206
- Rapport N° 2836 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4270 sur l'application des lois
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