Projet de loi N° 1709

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément à l'annonce faite par le Gouvernement le 9 juin 2008 de la décision de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué devant les cours d'appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat, le présent projet réforme ces deux professions en organisant leur fusion.

I. - Présentation générale 1° Les fonctions des avoués près les cours d'appel Les avoués ont aujourd'hui pour mission, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués, de représenter les parties devant la cour d'appel auprès de laquelle ils sont établis.

À ce titre, ils accomplissent les actes écrits qu'exige la procédure au nom de leurs clients, dont ils sont les mandataires.

Pour cette activité, ils bénéficient d'un monopole et perçoivent des émoluments tarifés.

Ils peuvent par ailleurs plaider devant la cour d'appel, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé. Ce mandat...

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