Rapport N° 2836

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que le Sénat a adopté, avec modifications, le 22 décembre dernier.

Attaché, comme en première lecture, à préserver l'intérêt du justiciable autant qu'à maîtriser les conséquences humaines d'une réforme qui touche 2 200 personnes et leurs proches, votre rapporteur a souhaité procéder à de nouvelles auditions, ce qui est inhabituel en deuxième lecture.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait profondément modifié le projet de loi déposé par le Gouvernement afin, notamment, d'améliorer l'accompagnement proposé aux salariés des études d'avoués qui seront licenciés du fait de la réforme, en portant l'indemnisation des avoués pour la perte de leur droit de présentation à 100 % de la valeur de leur office.

Le Sénat a consolidé les dispositifs d'accompagnement des salariés en alignant...

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