Rapport N° 1931

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Initiée par une « décision » (1) du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali et annoncée par la garde des Sceaux le 9 juin 2008, la réforme proposée par le présent projet de loi consiste à supprimer, au 1er janvier 2011, le recours à un avoué devant les cours d'appel en matière civile et commerciale.

À cette date, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.

Durant l'année 2010, les avoués qui le souhaitent pourront exercer en même temps la profession d'avocat.

Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de leur droit de présenter un successeur à l'agrément du garde des Sceaux, qu'ils ne pourront plus céder.

Un acompte pourra leur être versé dès le premier...

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