Amendement N° 61 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
( amendement identique : 50 )
Déposé le 2 octobre 2009 par : M. Houillon.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de retrait. La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l'article 21-1, alinéa 2 donnant compétence au Conseil National des Barreaux pour déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation.
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