Amendement N° 13 (Adopté)
Lutte contre la corruption
Déposé le 9 octobre 2007 par : M. Hunault.
Substituer à l'alinéa 19 de cet article les trois alinéas suivants :
« - les mots : « , à tout moment, » sont supprimés ;
« - les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ci-dessus » ;
« - après les mots : « de proposer », sont insérés les mots : « , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Dans la mesure où la corruption passive d'un magistrat français est définie comme la sollicitation « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, d'offres, de promesses, de dons, de présents ou d'avantages quelconques pour soi-même ou pour autrui » en échange de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte, il convient par cohérence de prévoir dans l'incrimination de la corruption active d'un magistrat français la même mentionin extenso, c'est-à-dire y compris les termes « ans droit, directement ou indirectement ».
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