Amendement N° 16 (Adopté)
Lutte contre la corruption
Déposé le 9 octobre 2007 par : M. Hunault.
Dans l'alinéa 49 de cet article, substituer aux mots :
« à fournir ou s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère »
les mots :
« soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il convient de punir non pas les pressions conduisant à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère mais les pressions conduisant à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation sincère et véritable.
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