Amendement N° 13 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendement identique : 1 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Sauvadet, M. Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le texte de l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat a suscité l'incompréhension de nos concitoyens. S'il est nécessaire de développer le recours aux peines alternatives à l'emprisonnement, et ce notamment afin de favoriser la réinsertion des détenus, cette politique ne peut servir de simple variable d'ajustement au phénomène de la surpopulation carcérale.
Doter notre pays d'une loi de référence sur la question pénitentiaire implique de concilier l'exigence d'humanité avec la non moins nécessaire fermeté dans la sanction.
Par conséquent, il est proposé de ramener dans des limites plus raisonnables le dispositif prévu à l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat.
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