Amendement N° 1 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendement identique : 13 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Bodin, M. Luca, M. Goujon.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 46 revient à autoriser la non exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Par souci de lisibilité du système judiciaire, et par respect pour l'autorité de la chose jugée, il convient de ramener à un an la durée d'emprisonnement qu'un JAP a la faculté de « convertir ». Rappelons que l'article 33 autorise la juridiction de jugement à prononcer des aménagements de peine ; si celle-ci ne l'a pas décidé, c'est qu'elle n'était pas adéquate.
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